Lois et initiatives

ITSCI met en œuvre et agrémente de nombreuses initiatives et réglementations liées au devoir de diligence des minerais

Guide de l'OCDE sur la diligence raisonnable (2016v3)

Le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque a été développé en 2010 par un groupe de travail multipartite de membres de l'industrie, du gouvernement et de la société civile. Le Guide de l'OCDE est une série de recommandations volontaires pour les sociétés, qui suggère comment les systèmes de gestion, la source et les informations sur les risques, l'audit et la transparence des rapports peuvent rendre l'approvisionnement dans les zones à risque plus élevé, possible et durable. Ceci est expliqué dans «5 étapes» qui deviennent nécessaires si l'évaluation initiale du «signal d'alerte» mettent en évidence les préoccupations ou d'incertitude.

Le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables est flexible et peut être adapté aux situations locales et à la taille de l'entreprise, mais prévoit que les normes décrites dans l'annexe IIdu Guide de l'OCDE sera adoptée par la chaîne d'approvisionnement. Le but de ce Guide est d'éviter de contribuer aux violations des droits de l'homme, aux conflits ou à d'autres risques tels que le blanchiment d'argent. Le Guide OCDE fait référence, ou est la base de la législation nationale sur les minéraux dans de nombreuses juridictions.

International Tin Association a contribué à l'élaboration des lignes directrices et reste à ce jour au Comité de gouvernance multipartites de l'OCDE. L'orientation est restée généralement inchangée depuis la publication originale mais a été mise à jour en 2016 afin de souligner que la diligence raisonnable est attendue sur tous les minéraux, dans toutes les régions du monde, non pas seulement pour les 3T d'Afrique. Il existe de nombreux projets prétendant appliquer la diligence raisonnable dans diverses industries, mais ils n'ont pas tous été évalués. Une évaluation indépendante détaillée de l'OCDE a récemment conclu que les normes du programme ITSCI sont alignées à 100% sur les 5 recommandations de la diligence raisonnable que vous pouvez trouver ici.     

Législation de l'Union Européenne sur le devoir de diligence des minéraux 2017

Le règlement (UE) 2017/821 du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union Européenne qui importent l'étain, le tantale et le tungstène, ou leurs minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque qui sont définies comme; «les zones en situation de conflit armé ou situation fragile de post-conflit, ainsi que les zones témoins d'une gouvernance et d'une sécurité faibles ou inexistantes, comme les États défaillants, et les violations généralisées et systématiques du droit international, y compris les atteintes aux droits de l'homme».

L'objectif est d'encourager l'approvisionnement responsable par les sociétés de l'UE, bien que des actions obligatoires soient demandées seulement au exportations en amont, et à quelques exportations en aval (par exemple pour les alliages et les produits chimiques), laissant aux fabricants et aux importateurs de produits en aval volontaires de toute diligence raisonnable. Les exigences principales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2021 et se basent sur le guide de l'OCDE, bien qu'avec une définition des "Zones de Conflit et à Haut Risque" différente (Conflict-Affected and High-Risk Area "CAHRA"). Les importateurs de produits du tableau ci-dessous devront signaler aux autorités la source de leurs métaux, fournir une évaluation du statut CAHRA de la source et un rapport d'audit pertinent. Certaines attentes de ce règlement seraient automatiquement considérées comme validées pour les sociétés membres d'un programme industriel tel que ITSCI, aligné sur le Guide de l'OCDE.

Texte de régulation disponible dans de nombreuses langues

Un guide rapide de la part de l'UE

Loi Dodd-Frank sur les 'Minerais de conflit' (1502)

En 2010, le président Obama a promulgué la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (DF). Une section (1502) de DF exige des sociétés américaines qui rendent compte au "Securities and Exchange Commission" (S.E.C) des États-Unis, de révéler si les minerais columbite-tantalite (coltan), cassitérite, wolframite ou or utilisés pour fabriquer leurs produits peuvent avoir financé des groupes armés. DF 1502 définit la zone minière préoccupante comme étant la RDC et tous les pays voisins. Ce qui a conduit les sociétés en aval à éviter tout achat de la région et de facto un embargo , même pour les minerais traçables sans conflit.

DF 1502 est mis en œuvre par la SEC qui a publié des règles de déclaration le 22 août 2012, cependant, il y a eu des efforts importants pour repousser certaines dispositions des minéraux de conflit et en avril 2017 la SEC a suspendu l'application d'une partie de la règle du «minerai de conflit» . L'identification controversée "RDC sans conflit" est également inutile. Vous pouvez rechercher dans les dossiers relatifs à la divulgation spécialisée (SD) des sociétés américaines dans le dispositif SEC EDGAR.

Bien que de nombreuses sociétés américaines en aval comptent sur les audits des fonderies effectués par le Processus d'Assurance des Minérais Responsables (Responsible Minerals Assurance Process = RMAP précédemment CFSP) ou des systèmes équivalents, certains font également leurs propres vérifications des incidents signalés par ITSCI et d'autres sources des ONG en s'engageant directement avec nous. Des informations sur les incidents liés au DF sont fournies aux membres associés ITSCI.

Responsible Minerals Assurance Process (RMAP, auparavant le CFSP)

Le Responsible Minerals Assurance Process (RMAP) est un programme de vérification des fonderies, précédemment connu sous le nom de Conflict-Free Smelter Program (CFSP), qui a été élaboré par la Responsible Business Alliance et la Global e-Sustainability Initiative en 2009.  Il fait maintenant partie de la Responsible Business Initiative (RMI). En tant que CFSP, des audits ont été menés en se concentrant sur les exigences de Dodd Frank et les zones à haut risque limitées à la RDC et aux pays voisins. Plus récemment, le RMAP est en cours de révision pour s'aligner plus étroitement au Guide de l'OCDE. Les fonderies jugées conformes sont cotées publiquement, bien que les détails sur les résultats des audits ne soient pas disponibles. Les sociétés en aval fondent leur évaluation de risque dans la chaîne d'approvisionnement sur la liste des fonderies. Les minéraux surveillés et tracés par ITSCI sont presque toujours livrés à des fonderies conformes à la CFSP, à moins que de meilleures conditions commerciales ne soient disponibles ailleurs.

L'initiative régionale de la CIRGL contre l'exploitation illégale des ressources naturelles (RINR)

La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) a été créée en 2002 pour promouvoir la paix dans la région des Grands Lacs Africains par le biais d'un processus intergouvernemental. Un défi reconnu est le commerce des minéraux et l'initiative régionale contre l'exploitation illégale des ressources naturelles (RINR) a été créée pour lutter contre cette situation. La RNIR dispose de six outils; harmonisation législative, dénonciation, base de données régionale sur les flux de minéraux, mise en œuvre de l'ITIE, formalisation et mécanisme régional de certification (RCM). Bien qu'appuyé par plusieurs donateurs, la mise en œuvre du RINR a été difficile.

Au sein de la MRC, la charge de la preuve incombe principalement aux exportateurs, d'autre part aux gouvernements, bien qu'ils soient conçus pour être mis en œuvre par le gouvernement en tant qu'acteurs principaux. Cela contraste avec le guide de l'OCDE et ITSCI sur la responsabilité des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement avec l'appui des agents gouvernementaux. RINR et ITSCI ont un objectif commun de limiter la capacité des groupes armés à financer la production et le commerce des minéraux et notre mémorandum d'accord reconnaît les synergies entre les deux initiatives. ITSCI est reconnu comme adapté dans le cadre de la MRC. La mise en œuvre d'ITSCI sur le terrain a permis la traçabilité de la délivrance de certificats d'exportation CIRGL.

BGR Analytical Fingerprinting approach (AFP)

L'Institut fédéral allemand des géosciences et des ressources naturelles (BGR) a développé l'approche des empreintes digitales analytiques (AFP) depuis 2006. L'AFP se réfère à la méthodologie d'essai scientifique qui peut être utilisée pour vérifier l'origine documentée des minéraux, qui est conçu comme un mécanisme d'assurance optionnelle etsupplémentairequi peut soutenir la traçabilité quotidienne. L'AFP vise à comparer un échantillon de minérais d'un lot d'essai à des échantillons de référence provenant de l'origine déclarée qui sont stockés dans une base de données en utilisant des caractéristiques géochimiques et des statistiques complexes spécifiées. BGR vise à rendre l'AFP disponible en Afrique centrale entre 2011-2019 et le transfert de compétences, de technologie et de gestion. L'AFP n'a pas encore été utilisée pour vérifier les sources minérales pour les sociétés.

BGR Certified Trading Chains Initiative (CCT)

L'approche de la Certified Trading Chains(CTC) de l'Institut fédéral allemand des géosciences et des ressources naturelles (BGR) a été développée en 2007-2008, mise en œuvre à une échelle pilote au Rwanda en 2009-2011 et, en RDC, entre 2009-2016. L'objectif était de certifier la production et le commerce «éthiques», tout en reconnaissant les défis découlant de l'exploitation artisanale. La conception de la CTC a mis l'accent sur le processus plutôt que sur des objectifs de rendement impossibles à atteindre, mais comprenait un nombre assez important de normes de certification relatives aux principes de; Traçabilité et transparence, condition de travail et travail, sécurité, développement communautaire et protection de l'environnement. ITSCI est une approche acceptée sous la composante de traçabilité. Un petit nombre d'audits CTC ont été signalés dans le passé.

Autres initiatives utilisant iTSCi

Solutions for Hope, Katanga
 plusieurs livraisons de tantalite en 2011

Conflict Free Tin Initative, les provinces du Kivu
Rupture de l'embargo de facto en 2012

Scaling up Traceability , région des grands lacs
 apportant une occasion de commerce minéral à tous