Mike Piwowar, le président par intérim de la Commission américaine des valeurs mobilières (SEC) a publié une déclaration le 7 avril 2017. (cliquez ici) en réaction à la décision finale de la Cour américaine, quelques jours plus tôt, confirmant l'opinion selon laquelle la divulgation publique des produits " conflictuels " ou " non conflictuels " violerait le premier amendement de la Constitution américaine. La déclaration expliquait que " tant que ces questions ne seront pas résolues, il est difficile de concevoir une circonstance qui justifierait l'application de l'article 1.01(c) du formulaire SD ". Il est à noter que l'article 1.01(c) contient les exigences en matière de diligence raisonnable et qu'il semble donc que les entreprises américaines en aval ne seront pas tenues d'effectuer un examen de diligence raisonnable ou une vérification, mais qu'elles devront quand même fournir des rapports et effectuer des enquêtes d'origine, comme elles l'ont fait. Cette décision a provoqué une réaction négative de la part de la commissaire démocrate de la SEC, Kara Stein, qui a accusé Piwowar d'avoir outrepassé ses pouvoirs en modifiant certaines parties de la règle imposée par le Congrès, adoptée par la SEC et examinée par les tribunaux. "Il est sans précédent qu'un commissaire, agissant seul et sans avis ni commentaire officiel, s'engage dans l'élaboration de règles de facto ", a-t-elle déclaré. On demandera maintenant à la SEC de déterminer comment donner suite à la décision de la Cour d'appel, notamment si l'intention initiale du Congrès peut être réalisée tout en évitant le problème constitutionnel confirmé par la Cour. Par ailleurs, le Département d'État a récemment demandé des commentaires sur la meilleure façon d'appuyer l'approvisionnement responsable des " conflits "minerais. (cliquez ici)
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Mike Piwowar, Président par intérim de la Securities and Exchange Commission (sec) des USA a published un communiqué le 7 avril 2017 (lien français pas disponible) en réaction à la décision finale de la Cour américaine quelques jours auparavant confirmant que la Divulgation publique de la provenance «de zone de conflit» ou «sans lien avec les conflits» des produits serait en violation du premier amendement de la Constitution des États-Unis. Le communiqué expliquait que «tant que ces questions ne seront pas résolues, il est difficile de concevoir une circonstance qui jouerait en faveur de l'application de l'article 1.01 (c) de la circulaire SD». On notera Qué l'article 1.01 (c) comportee les exigences de la famille au devoir de diligence et il semble donc que les entreprises US en aval ne seront pas tenues de se livre à une revue ou à un audit du devoir de diligence, mais elles devront tout de même fournir des rapports e t mener des recherches sur l'origine, comme elles l'ont fait jusqu'à maintenant. Ce change a déclenché une violente réaction de la part de la commissaire démocrate de la sec, Kara Stein, qui a accusé Piwowar agir au-delà de son autorité pour modifier certaines parties du règlement établi par le Congrès, adopté par la sec et examiné par les tribunaux. «C'est un fait sans précédent qu'un commissaire, agissant seul, et sans avis ou commentaire officiel, cherche à établir un règlement de facto» a-t-elle observé. Il sera maintenant demandé à la sec de déterminer comment donner suite à la décision de la Cour d'appel, notamment à savoir si l'intention initial du Congrès pourrait être réalisée tout en évitant le problème constitutionnel confirmé par la Cour. De son côté, le département d'État a récemment demandé des commentaires sur la meilleure façon de canne l'approvisionnement responsable en «minerais provant de zones de conflit». (lien English non disponible)