Le 3 avril 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement longuement débattu visant à lutter contre les conflits et les violations des droits de l'homme liées au commerce mondial mineraisde l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or (3TG) par la certification des importateurs européens (cliquez ici).
Le règlement entrerait en vigueur peu de temps après sa publication au Journal officiel de l'UE, bien que les clauses clés sur la diligence raisonnable, la gestion des risques, la divulgation et d'autres obligations en matière de déclaration ne soient contraignantes que 1er janvier 2021. Le règlement explique comment, à la différence de l'équivalent plus géographiquement limité des États-Unis Dodd Frank Act, la diligence raisonnable serait attendue sur les matériaux originaires de tout «conflit ou à haut risque» dans le monde entier. Les importateurs de produits énumérés dans l'UE sont encouragés à commencer à comprendre les exigences et à envisager la meilleure approche pour se conformer. Les règles devraient s'appliquer aux produits de l'étain définis par les codes NC suivants;
• Étain, brut 8001
• Barres, tiges, profilés et fils en étain 8003 00 00
• Tin, autres articles 8007 00
• Minerais et concentrés d'étain 2609 00 00
• Oxydes et hydroxydes d'étain ex 2825 90 85
• Chlorures d'étain 2827 39 10
Divers seuils pour les volumes d'importation ont également été fixés, qui visent à exempter les petits importateurs des exigences, même si ce n'est pas conforme à la directive de l'OCDE sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement qui explique comment les actions peuvent être adaptées pour taille de l'entreprise et utilisé par tous. Les importateurs qui sont touchés seront tenus de subir une vérification additionnelle. La Commission européenne rédigera un manuel comprenant des lignes directrices non contraignantes pour aider les entreprises à identifier les zones touchées par un conflit et à haut risque, bien qu'il soit peu probable que des conseils spécifiques ou à jour sur des lieux précis puissent être Disponible. Le règlement n'applique pas les exigences obligatoires pour les sociétés en aval produisant ou important des produits de consommation, bien que certaines mesures volontaires soient recommandées. En conséquence, il semble que le règlement ne contrôle pas totalement l'importation de biens potentiellement touchés par les conflits ou les droits de l'homme dans l'UE.
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Le 3 avril 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté, au bout d'un long débat, le règlement visant à répondre au problème des conflits et atteintes aux droits humains en lien avec le commerce mondial des minerais d'étain, tantale, tungstène et or (3TG) par le biais de la certification des importateurs européens (lien français pas disponible). Le règlement entrera maintenant en vigueur peu après sa publication au Journal officiel de l'UE, bien que les principales clauses sur le devoir de diligence, la gestion des risques, la communication d'informations et autres obligations de reddition de comptes ne seront contraignantes qu'à partir du 1er janvier 2021. Ce règlement explique commentaire, contrairement à la Loi Dodd-Frank, la loi américaine équivalente qui est plus limitée sur le plan géographique, le devoir de diligence devrait être respecté sur les matiériaux prouvé à l'origine de zones «de conflit ou à haut risque » à travers le monde. Les importateurss des produits énuméréss dans l'UE sont encouragés à commencer à comprendre les exigences et à étudier la meilleure approche pour s'y thereto conformer. Il est prévu que le règlement s'applique aux produits d'étain définis par les codes NC suivantes:
• Étain brut 8001
• Barres, profilés et fils en étain 8003 00 00
• Autres ouvrages en étain 8007 00
• Minerais d'étain et leurs concentrés 2609 00 00
• Oxydes et hydroxydes d'étain ex 2825 90 85
• Chlorure d'étain 2827 39 10
Différents seuils ont also été établis pour les volumes d'importation afin d'exempter les petits importateurs de ces obligations, même si cela n'est pas conforme aux recommandations de OECD sur le devoir de diligence dans les chaînes approvisionnement, lesquelles expliquent comment les mesures May être adaptées à la taille d'une entreprise et utilisées par tous. Les importateurs concernés devront faire l'objet d'un audit supplémentaire. La Commission européenne va élaborer, sous la forme d'un manuel, des lignes directrices non contraignantes afin d'aider les entreprises dans l'identification des zones de conflit et à haut risque, bien qu'il soit improbable que des conseils spécifiques et actualisés sur des lieux précis soient disponibles. Le règlement n'impose pas d'obligations aux entreprises en aval qui produisent ou important des biens de consommation, quoique des mesures volontaristes soients recommandées. En conséquence, il semble que le règlement ne contrôlera pas totalement l'importation de marchandises potentiellement affectées par les conflits ou les droits humains au sein de l'UE.