La plénière du Parlement européen a voté mercredi pour approuver d'importants amendements au projet de loi de l'UE sur les minerais et métaux provenant de zones à haut risque ou de zones de conflit, qui avaient été présentés à l'origine par la Commission comme des recommandations volontaires qui auraient eu des effets limités.
Le règlement reste sur une sélection arbitraire de minerais/ métaux "3TG" (étain, tantale, tungstène, or) avec portée mondiale, mais les principaux changements incluent maintenant des obligations de diligence raisonnable et de déclaration par les sociétés en amont (mine à fonderie) et en aval (fonderie à produit) dans l'UE, conformément au Guide de diligence raisonnable de l'OCDE. Un certain nombre d'amendements positifs ont été adoptés, notamment l'exemption d'audit communautaire supplémentaire pour les importateurs communautaires de produits contenant des métaux s'ils fournissent la preuve qu'ils proviennent de fonderies auditées "sans conflit", tout en obligeant les fonderies de l'UE à appliquer le système communautaire de diligence raisonnable dans la chaîne logistique. Le Parlement a également convenu que les systèmes industriels existants ont une contribution utile à apporter et qu'ils peuvent être reconnus comme équivalents au système de l'UE afin d'éviter la double vérification ou d'autres coûts inutiles. Outre la liste publique déjà attendue des fonderies responsables, il y aura désormais aussi une liste des importateurs responsables, ceux qui mettent des minerais ou métaux sur le marché de l'UE pour la première fois, y compris leurs représentants. Les utilisateurs de matériaux recyclés ont des obligations réduites, mais ils doivent rendre compte de la façon dont ils ont déterminé que leurs matériaux sont effectivement des sources secondaires. Dans le cadre de changements positifs supplémentaires, le Parlement a ajouté une période de transition de deux ans, l'obligation pour la Commission de présenter des propositions législatives pour des mesures visant à aider l'industrie et le gouvernement à mettre en œuvre une diligence raisonnable, y compris dans les régions touchées, et des rapports plus fréquents sur les incidences du règlement et les incidences de ces mesures d'accompagnement. Le Service européen pour l'action extérieure devra également produire un manuel destiné à aider les entreprises à déterminer l'emplacement des zones à haut risque et des zones de conflit.
Ce vote surprise de 400 contre 285, avec 7 abstentions, a été mené en grande partie par les partis de gauche, et va non seulement bien au-delà de la proposition de la Commission, mais aussi des recommandations adoptées par la commission du commerce international du Parlement ces dernières semaines. Le niveau élevé de la controverse sur le texte (qui se trouve ici) signifie qu'il y aura apparemment une procédure de discussion très inhabituelle avec le Conseil et la Commission de l'UE avant que le Parlement n'adopte sa décision formelle en première lecture. Cela peut aider à aplanir un certain nombre de détails du texte afin de les aligner sur les souhaits généraux des parlements, comme cela est évident dans les amendements. Après l'accord de première lecture par le Parlement, le Conseil examinerait également le texte avant la finalisation, peut-être d'ici la fin du 2015.