Le 4 décembre 2014, le Parlement Européen a tenu une audition publique afin de discuter des premiers points de vue exprimés par la Commission sur le règlement d'auto-certification de minerais des importateurs de l'UE. Les objectifs de la proposition sont contradictoires : prétendant se fonder sur les lignes directrices de l'OCDE pour la diligence raisonnable en matière d'approvisionnement en minerais dans les zones à haut risque, mais limitant son champ d'application au minerais déjà touchés par Dodd Frank - et ce, malgré le fait que les lignes directrices de l'OCDE s'appliquent à tous minerais, dans toutes les zones à haut risque dans le monde, comme le déclare la Commission dans la proposition. Ce choix arbitraire a été l'un des points discutés au cours de l'audition, avec un large soutien des experts présents pour étendre le champ d'application à tous minerais au niveau mondial. Tyler Gillard, de l'OCDE, a souligné que tout règlement de l'UE devrait refléter les orientations existantes et reconnaître les régimes industriels qui ont été mis en place ces dernières années, en garantissant que les audits ne devraient être exigés qu'au niveau des fonderies, puisque les entreprises qui traitent des produits plus en aval vers le consommateur ne peuvent remonter aux mines d'origine.
Les progrès réalisés par l'industrie de l'étain dans le cadre du programme iTSCi a été souligné par plusieurs orateurs, et il a été noté qu'il s'agit d'une action volontaire lancée avant l'élaboration de Dodd Frank ou même du Guide de l'OCDE. Il s'agit là d'un fait important, car la question de savoir si le règlement doit être volontaire ou obligatoire a été au cœur du débat entre les membres du Parlement, qui ont conclu que cette question est moins critique que l'efficacité de la règle et ont également déclaré qu'un objectif doit être de garantir que l'UE ne fasse pas de tort aux régions touchées, comme Dodd Frank est souvent critiqué pour cela. Dans sa déclaration, le Service d'action extérieure de l'UE a clairement indiqué que cette proposition ne résoudrait pas les conflits et a souligné que le soutien en faveur de mesures positives pour les zones touchées en même temps que toute limitation des échanges serait essentielle.
Itri est extrêmement préoccupé par le manque général de compréhension des facteurs complexes qui sous-tendent ces droits de l'Homme, le marché, le commerce et les questions de politique étrangère et se joint à l'appel d'autres associations d'entreprises pour une réunion technique urgente avec les institutions de l'UE afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée. L'identification arbitraire de certains produits de barres et de fils en alliage d'étain dans la portée est particulièrement préoccupante, tandis que d'autres produits finaux ne sont apparemment pas inclus. La Commission a initialement prétendu que le champ d'application serait limité aux importateurs de métal pur, mais cela n'est pas reflété dans le projet actuel et, de même, les matières secondaires ne sont pas encore expressément exclues. Le règlement devrait être examiné et finalisé au cours du 2015. Nous encourageons toute entreprise qui s'inquiète du texte actuel et des modifications suggérées de transmettre cette information à Itri. La proposition et les documents pertinents peuvent être consultés ici
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