Directives de la SEC en réaction à la décision de la Cour Américaine sur les minerais sans conflit.

Le 29 avril, la Commission américaine des valeurs mobilières (SEC) a publié une déclaration (que l'on peut trouver sur le site de la Commission). ici) en réaction à la récente décision de la Cour d'appel des États-Unis concernant la règle du "minerais de conflit " qui, plus tôt en avril, a déterminé que l'obligation pour les entreprises de faire rapport sur la situation de conflit de leurs produits viole le Premier amendement. Les lignes directrices précisent que les sociétés doivent se conformer à certaines parties de la règle que le tribunal a confirmée et déposer leur rapport initial au plus tard le 2 juin (les rapports devront être déposés le 2 juin 2014 puisque la date limite du 31 mai étant un samedi). La déclaration confirme qu'"aucune entreprise n'est tenue de décrire ses produits comme étant "sans conflit en RDC" ou "n'ayant pas été jugée "sans conflit en RDC" ou "conflit en RDC indéterminable", bien que les entreprises puissent utiliser ces descriptions si elles le souhaitent. Dans le cas de produits qui auraient été identifiés comme étant "conflit en RDC indéterminable" ou "non considérés comme étant "sans conflit en RDC", les sociétés sont tenues de divulguer le nom des fonderies, le pays d'origine et les efforts déployés pour déterminer la mine ou l'emplacement d'origine du minerais de conflit dans ces produits. Jusqu'à nouvel ordre, aucune vérification indépendante du secteur privé n'est requise à moins qu'une entreprise ne choisisse de qualifier ses produits de " RDC sans conflit ".