Le 30 mai 2013, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié de brèves directives sur les règles des minerais de conflit sous la forme d'une foire aux questions (FAQ). Disponible ici.
Les FAQ portent sur environ 11 questions. En particulier pour l'industrie de l'étain, la SEC a fait remarquer que l'emballage ou les contenants dans lesquels un produit est vendu ne sont pas des " produits " aux fins des règles de la SEC, même lorsque l'emballage est nécessaire pour préserver l'utilité du produit. Par conséquent, par exemple, une entreprise d'aliments et de boissons qui vend ses produits dans des boîtes de conserve fabriquées à partir d'étain n'est pas tenue de déposer une déclaration couvrant cette activité, même si l'entreprise qui vend elle-même l'emballage serait assujettie aux règles. D'autres questions ont trait à la détermination du secteur de la fabrication, à la nécessité de produire des rapports, à l'incidence sur les filiales et au moment de la déclaration pour les sociétés nouvellement acquises. Il est également confirmé que l'exploitation minière n'est pas considérée comme un secteur manufacturier et que ni les sociétés minières ni les fournisseurs de services (comme une société de transport de minerais) ne sont visés par les règles.